Heures supplémentaires en Suisse : majoration, compensation et paiement
Les heures supplémentaires sont compensées en temps ou payées avec 25 % de majoration. Saisissez salaire et heures pour voir le montant.
En Suisse, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée du travail convenue dans le contrat. Le Code des obligations oblige le travailleur à les accomplir dans la mesure où elles sont nécessaires et peuvent être exigées de lui. Elles sont compensées par un congé d’une durée au moins égale, avec l’accord des deux parties, ou payées au salaire normal majoré de 25 %. Pour un salaire mensuel de CHF 6’000 et 42 heures par semaine, le salaire horaire est de CHF 32,97, soit CHF 41,21 avec la majoration ; dix heures supplémentaires donnent CHF 412,13 bruts. La majoration, voire toute rétribution, peut être exclue par écrit. Il faut en distinguer le travail supplémentaire : les heures qui dépassent la durée maximale légale de 45 ou 50 heures par semaine. La majoration y est impérative, et le total annuel est limité à 170 ou 140 heures. Le droit se prescrit par cinq ans.
Ce que valent vos heures supplémentaires
Paiement brut avec 25 % de majoration
CHF 412,13
| Salaire horaire normal | CHF 32,97 |
| Taux horaire majoré | CHF 41,21 |
| Dont majoration | CHF 82,43 |
Ce que valent dix heures supplémentaires
| Salaire mensuel brut | Salaire horaire (42 h) | Avec 25 % de majoration | 10 heures supplémentaires | 10 heures avec 13e salaire |
|---|---|---|---|---|
| CHF 4’500 | CHF 24,73 | CHF 30,91 | CHF 309 | CHF 335 |
| CHF 6’000 | CHF 32,97 | CHF 41,21 | CHF 412 | CHF 446 |
| CHF 7’024 | CHF 38,59 | CHF 48,24 | CHF 482 | CHF 523 |
| CHF 9’000 | CHF 49,45 | CHF 61,81 | CHF 618 | CHF 670 |
| CHF 12’000 | CHF 65,93 | CHF 82,41 | CHF 824 | CHF 893 |
Le salaire horaire est le salaire annuel divisé par les heures de l’année, soit par 2’184 pour 42 heures par semaine. Lorsqu’un 13e salaire est convenu, il fait partie du salaire normal et relève le taux horaire : pour CHF 6’000, les CHF 412,13 deviennent CHF 446,38. Les indemnités régulières comptent également.
Salaire horaire selon l’horaire contractuel
| Heures par semaine | Heures par mois | Salaire horaire pour CHF 6’000 | Avec majoration |
|---|---|---|---|
| 38 | 164,7 | CHF 36,44 | CHF 45,55 |
| 40 | 173,3 | CHF 34,62 | CHF 43,28 |
| 41 | 177,7 | CHF 33,77 | CHF 42,21 |
| 42 | 182,0 | CHF 32,97 | CHF 41,21 |
| 45 | 195,0 | CHF 30,77 | CHF 38,46 |
Plus l’horaire contractuel est court, plus le salaire horaire est élevé, et avec lui la valeur d’une heure supplémentaire. La page salaire horaire fait la conversion pour tout salaire et tout taux d’occupation.
Les heures supplémentaires selon le Code des obligations
Il y a heures supplémentaires dès que la durée fixée par le contrat, la convention collective ou l’usage de l’entreprise est dépassée. Avec un contrat de 40 heures, la 41e heure est une heure supplémentaire. Vous devez les accomplir si l’entreprise en a besoin, si vous êtes en mesure de le faire et si les règles de la bonne foi permettent de l’exiger ; des obligations familiales ou des raisons de santé peuvent s’y opposer. Elles doivent être ordonnées ou approuvées après coup. Si vous en faites de votre propre initiative, annoncez-le sans tarder à l’employeur, pour qu’il puisse prendre des mesures.
Compensation ou paiement
La compensation en temps suppose l’accord des deux parties, qui peut déjà figurer dans le contrat ou le règlement du personnel. Elle se fait à raison d’une heure pour une heure, sans majoration, dans un délai approprié. À défaut, l’employeur doit le salaire normal majoré d’un quart au moins. Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peuvent supprimer la majoration ou exclure toute rétribution, par exemple par une clause selon laquelle les heures supplémentaires sont comprises dans le salaire. C’est la règle pour les cadres.
Le travail supplémentaire selon la loi sur le travail
La durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour les travailleurs des entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, ainsi que le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail, et de 50 heures pour tous les autres. Ce qui dépasse est du travail supplémentaire. Il n’est admis qu’en cas d’urgence ou de surcroît extraordinaire de travail, pour les inventaires et les bouclements ou pour remédier à des perturbations, à raison de deux heures par jour au plus et de 170 ou 140 heures par an. La majoration de 25 % est impérative. Pour le personnel de bureau, le personnel technique et le personnel de vente des grandes entreprises, elle n’est due qu’au-delà de 60 heures par année civile. Avec votre accord, le travail supplémentaire peut être compensé par un congé dans les quatorze semaines.
Exemple : contrat de 42 heures, 47 heures travaillées
Une employée de bureau engagée pour 42 heures par semaine et CHF 6’000 par mois travaille 47 heures une semaine. Les heures 43 à 45 sont des heures supplémentaires au sens du Code des obligations, les heures 46 et 47 du travail supplémentaire au sens de la loi sur le travail. Sans accord contraire, les cinq heures sont payées CHF 41,21 chacune, soit CHF 206,06 au total. Si le contrat exclut la rétribution, les trois heures supplémentaires sont comprises dans le salaire ; les deux heures de travail supplémentaire restent dues au salaire normal, et la majoration seulement lorsque plus de 60 heures se sont accumulées dans l’année civile.
Temps partiel, horaire flexible et cadres
À temps partiel, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent le taux convenu ; la majoration est due là aussi, sauf exclusion écrite. Un dépassement régulier peut conduire à une augmentation tacite du taux d’occupation, avec des effets sur le salaire de vacances et le salaire en cas de maladie. Avec un horaire flexible, vous fixez vous-même votre temps de travail dans un cadre donné ; un solde positif n’est pas une heure supplémentaire et peut être perdu s’il n’a pas été résorbé avant le départ alors que c’était possible. Les personnes exerçant une fonction dirigeante élevée ne sont pas soumises à la loi sur le travail et n’ont, sauf accord particulier, pas droit à une rétribution.
Déductions sur les heures payées
Les heures supplémentaires payées sont du salaire. L’AVS, l’AI, les APG et l’AC sont prélevées, et le montant est imposable ; en cas d’imposition à la source, le taux augmente le mois du versement. Elles ne comptent pour la caisse de pension que si le règlement le prévoit. Sur CHF 412,13 pour dix heures, il reste CHF 385,75 après les cotisations sociales de 6,4 %, avant impôt. Le calculateur de salaire net montre l’effet sur le revenu annuel.
Preuve et prescription
La personne qui réclame le paiement doit prouver que les heures ont été accomplies et qu’elles ont été ordonnées ou approuvées. Dans le champ de la loi sur le travail, l’employeur est tenu d’enregistrer la durée du travail et de conserver les documents cinq ans. À défaut, vos propres relevés, tenus au fur et à mesure, suffisent le plus souvent comme preuve. La créance se prescrit par cinq ans ; à la fin du contrat, le solde est exigible avec le dernier salaire.