Droit aux vacances en Suisse : jours, temps partiel et salaire
La loi garantit quatre semaines de vacances par an. Saisissez votre âge, vos jours de travail et les mois travaillés pour voir votre droit en jours.
En Suisse, le Code des obligations donne aux travailleurs droit à 4 semaines de vacances payées au moins par année de service. Jusqu’à 20 ans révolus, ce sont 5 semaines. Pour une semaine de cinq jours, cela représente 20 et 25 jours de travail. Le droit s’exprime en semaines et il est identique à temps partiel ; en jours, il s’adapte au taux d’occupation. Celui qui ne travaille qu’une partie de l’année reçoit ses vacances au prorata : 10 jours après six mois. Deux semaines au moins doivent être consécutives. Le salaire entier est dû pendant les vacances, soit CHF 276,92 par jour pour CHF 6’000 par mois. Pour un salaire horaire, l’indemnité de vacances est de 8,33 % pour quatre semaines et de 10,64 % pour cinq. Le remplacement par de l’argent est en principe interdit tant que dure le contrat.
Votre droit aux vacances
Jours de vacances dans l’année
20,0
| Semaines légales | 4 |
| Supplément vacances au salaire horaire | 8,33 % |
| Cinq semaines jusqu’à | 20 ans |
Jours de vacances selon les jours travaillés par semaine
| Jours de travail par semaine | Taux d’occupation | Avec 4 semaines | Avec 5 semaines | 4 semaines, 6 mois travaillés |
|---|---|---|---|---|
| 5,0 | 100 % | 20,0 jours | 25,0 jours | 10,0 jours |
| 4,0 | 80 % | 16,0 jours | 20,0 jours | 8,0 jours |
| 3,0 | 60 % | 12,0 jours | 15,0 jours | 6,0 jours |
| 2,5 | 50 % | 10,0 jours | 12,5 jours | 5,0 jours |
| 2,0 | 40 % | 8,0 jours | 10,0 jours | 4,0 jours |
| 1,0 | 20 % | 4,0 jours | 5,0 jours | 2,0 jours |
Le calcul est le suivant : semaines de vacances fois jours de travail par semaine, fois mois travaillés, divisé par douze. Le résultat est arrondi au demi-jour. La personne qui travaille cinq demi-journées par semaine a 20 jours de vacances, chacun valant une demi-journée de travail.
Ce que vaut un jour de vacances
Pendant les vacances, vous touchez le même salaire que si vous aviez travaillé, y compris les indemnités régulières et la part du 13e salaire. Pour le paiement à la fin du contrat, on divise le salaire annuel par le nombre de jours de travail de l’année : avec CHF 6’000 par mois, cela fait CHF 276,92 par jour, soit CHF 2’769 bruts pour dix jours de solde. Les cotisations sociales habituelles sont prélevées sur ce montant.
L’indemnité de vacances pour un salaire horaire
| Vacances par an | Indemnité | Indemnité sur 30 CHF de l’heure | Salaire horaire vacances comprises |
|---|---|---|---|
| 4 semaines | 8,33 % | CHF 2,50 | CHF 32,50 |
| 5 semaines | 10,64 % | CHF 3,19 | CHF 33,19 |
| 6 semaines | 13,04 % | CHF 3,91 | CHF 33,91 |
Le taux correspond aux semaines de vacances divisées par les semaines de travail restantes : quatre divisé par 48 donne 8,33 %. Le paiement avec le salaire courant n’est admis que pour un travail irrégulier, et seulement si l’indemnité figure dans le contrat et sur chaque décompte, en francs ou en pour-cent. À défaut, l’employeur doit payer le salaire de vacances une seconde fois. La page salaire horaire intègre cette indemnité.
Qui fixe la date des vacances
L’employeur fixe la date en tenant compte de vos souhaits, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise. Il doit l’annoncer assez tôt, trois mois à l’avance selon l’usage. Les vacances d’entreprise sont admises. Les vacances sont en règle générale accordées pendant l’année de service en cours, et deux semaines au moins doivent se suivre. Des vacances accordées ne peuvent être déplacées que pour des motifs urgents et imprévisibles ; l’employeur rembourse alors les frais, par exemple d’annulation.
Réduction en cas de longue absence
En cas d’absence, l’employeur peut réduire les vacances d’un douzième par mois complet. Si l’absence est fautive ou voulue, comme un congé non payé, la réduction s’applique dès le premier mois complet. Si l’empêchement n’est pas fautif, maladie, accident ou service militaire, le premier mois reste sans effet et la réduction commence au deuxième mois complet. En cas de grossesse, les deux premiers mois sont protégés. Le congé de maternité, le congé de l’autre parent et le congé de prise en charge n’entraînent aucune réduction. Après trois mois de maladie et avec 20 jours de vacances, la réduction peut donc atteindre 3,3 jours.
Malade pendant les vacances
Les vacances servent au repos. La personne qui tombe malade ou subit un accident au point de ne plus pouvoir se reposer peut reprendre plus tard les jours concernés. Il faut un certificat médical, même établi à l’étranger, et une annonce immédiate à l’employeur. Un simple rhume ou un doigt foulé ne suffisent pas. Un jour férié assimilé au dimanche qui tombe pendant les vacances ne compte pas comme jour de vacances.
Vacances en cas de résiliation
L’année du départ, le droit est calculé au prorata jusqu’au dernier jour. Le solde doit si possible être pris pendant le délai de congé ; l’employeur peut l’ordonner s’il reste assez de temps pour chercher un emploi. Ce qui ne peut pas être pris est payé avec le dernier salaire. Si vous avez pris plus de vacances que votre droit au prorata, l’employeur ne peut réclamer le salaire que si cela a été convenu ou si vous avez démissionné.
Jours fériés, congé-jeunesse et autres congés
Le droit fédéral ne connaît qu’un jour férié, le 1er août ; les cantons peuvent en assimiler huit autres au dimanche. Les jours fériés ne sont pas des vacances et n’ont pas à être rattrapés par les salariés payés au mois. Jusqu’à 30 ans, on a droit à une semaine de congé non payé pour des activités de jeunesse extrascolaires. Mariage, déménagement, décès ou visites médicales donnent droit aux heures et jours de congé usuels, en plus des vacances.