Délai de congé en Suisse : durée, périodes de protection et salaire
Le délai de congé dépend de l’année de service. Saisissez votre année de service et votre salaire pour voir le délai et le salaire dû.
Le délai de congé légal en Suisse est fixé par le Code des obligations et vaut de la même manière pour l’employeur et pour le travailleur. Il est de 1 mois pendant la première année de service, de 2 mois de la deuxième à la neuvième année incluse et de 3 mois ensuite. Le congé est donné pour la fin d’un mois. Pendant le temps d’essai, qui ne peut pas dépasser trois mois, chacun peut résilier en tout temps moyennant un délai de 7 jours. Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, mais ne descendent sous un mois que par convention collective et pour la première année seulement. En cas de maladie ou d’accident, l’employeur ne peut pas résilier pendant 30, 90 ou 180 jours selon l’année de service. Le salaire entier est dû pendant le délai : pour CHF 6’000 par mois et trois mois de délai, CHF 18’000. La loi ne prévoit en principe pas d’indemnité de départ.
Votre délai de congé selon le CO
Délai de congé légal
2 mois
| Salaire pendant le délai | CHF 12’000 |
| Période de protection en cas de maladie | 90 jours |
| Terme | Fin d’un mois |
Délais et périodes de protection selon l’année de service
| Année de service | Délai de congé | Protection en cas de maladie | Salaire pendant le délai (CHF 6’000 par mois) |
|---|---|---|---|
| 1re année de service | 1 mois | 30 jours | CHF 6’000 |
| 2e année de service | 2 mois | 90 jours | CHF 12’000 |
| 5e année de service | 2 mois | 90 jours | CHF 12’000 |
| 9e année de service | 2 mois | 180 jours | CHF 12’000 |
| 10e année de service | 3 mois | 180 jours | CHF 18’000 |
| 20e année de service | 3 mois | 180 jours | CHF 18’000 |
C’est l’année de service au moment où le congé est reçu qui compte, non celle où le délai s’achève. La personne qui résilie à la fin de sa première année a un mois de délai, même si le contrat prend fin durant la deuxième. La durée de l’apprentissage dans la même entreprise est prise en compte.
Le congé pour la fin d’un mois
Sauf accord contraire, les rapports de travail prennent fin le dernier jour d’un mois. Si le congé est reçu le 31 mars, un délai de deux mois court en avril et en mai, et le dernier jour de travail est le 31 mai. Si le même congé arrive le 1er avril, la fin est reportée au 30 juin. Ce seul jour coûte ou rapporte un mois entier de salaire, soit CHF 6’000 dans notre exemple. Le contrat peut prévoir un autre terme, par exemple n’importe quel jour.
Le temps d’essai
Le premier mois est considéré comme temps d’essai. Un accord écrit peut le porter à trois mois au plus, ou le supprimer. Lorsque le travail est interrompu par une maladie, un accident ou une obligation légale, le temps d’essai est prolongé d’autant. Durant cette période, le délai est de 7 jours, pour n’importe quel jour. Les périodes de protection ne s’appliquent pas : un congé est valable même en cas de maladie ou de grossesse.
Périodes de protection : quand l’employeur ne peut pas résilier
Après le temps d’essai, le congé donné par l’employeur est nul s’il tombe dans une période de protection. C’est le cas pendant une incapacité de travail non fautive due à une maladie ou à un accident, durant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième et 180 jours dès la sixième ; pendant toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement ; et pendant un service militaire, civil ou de protection civile, ainsi que quatre semaines avant et après s’il dure plus de onze jours. Un congé nul doit être répété après la période de protection. Si le congé a été donné avant, le délai est suspendu et reprend ensuite.
Salaire, vacances et libération de l’obligation de travailler
Toutes les obligations subsistent jusqu’au dernier jour : travail contre salaire, y compris la part du 13e salaire. L’employeur peut vous libérer de l’obligation de travailler ; le salaire reste dû. Lorsque la libération est longue, le solde de vacances est réputé pris, dans la mesure où il reste assez de temps pour chercher un emploi. Vous avez droit au temps nécessaire à cette recherche, en usage une demi-journée par semaine. Les vacances non prises sont payées à la fin.
Congé abusif et licenciement immédiat
La Suisse connaît la liberté de résilier, et aucun motif n’est exigé. Le congé est toutefois abusif s’il est donné, par exemple, en raison d’une caractéristique personnelle, de l’exercice d’un droit constitutionnel, pour empêcher la naissance de prétentions ou par représailles après une réclamation légitime. Il reste valable, mais l’employeur doit une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. Il faut pour cela faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé et agir en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat. Le licenciement immédiat suppose un juste motif rendant la poursuite des rapports insupportable. S’il est injustifié, le salaire est dû jusqu’au terme ordinaire, avec une indemnité allant jusqu’à six mois de salaire.
Indemnité de départ et convention de résiliation
La loi ne prévoit d’indemnité de départ que pour les travailleurs de plus de 50 ans comptant 20 années de service au moins, et elle disparaît presque toujours parce que les prestations de la caisse de pension sont imputées. Les indemnités découlent donc de plans sociaux, de conventions collectives ou de négociations. Une convention de résiliation permet de mettre fin au contrat d’un commun accord à tout moment. Attention : vous renoncez ainsi aux périodes de protection, et la caisse de chômage peut prononcer des jours de suspension si le délai ordinaire a été raccourci. Mieux vaut clarifier les conséquences sur les indemnités de chômage avant de signer.
Démissionner : les points à vérifier
Ne résiliez qu’une fois le nouveau contrat signé. Comptez à rebours depuis la date d’entrée souhaitée et gardez quelques jours de marge pour la distribution. Demandez un certificat de travail, auquel vous avez droit en tout temps. Vérifiez où sera transféré l’avoir de la caisse de pension et, si l’interruption dépasse 31 jours, concluez une assurance par convention pour les accidents.