L’impôt à la source expliqué : codes tarifaires, permis et seuil de 120’000 CHF
Environ un million de personnes en Suisse paient leurs impôts directement sur le salaire. Le système est simple, jusqu’à ce qu’on en connaisse les détails.
Qui est imposé à la source ?
| Situation | Impôt à la source ? |
|---|---|
| Permis B, L, Ci, F, N – célibataire ou conjoint étranger | Oui |
| Permis B, marié·e à un·e Suisse·sse ou titulaire du permis C | Non – taxation ordinaire |
| Permis C | Non |
| Frontaliers (permis G) de France, Allemagne, Italie, Autriche | Oui, avec règles propres à chaque accord |
| Résidents à la semaine domiciliés à l’étranger | Oui |
| Administrateurs, artistes, sportifs domiciliés à l’étranger | Oui, barèmes spéciaux |
Les codes tarifaires
Le code se compose d’une lettre (situation familiale), d’un chiffre (nombre d’enfants donnant droit à déduction) et de Y/N (avec ou sans impôt ecclésiastique) :
| Code | Qui | Remarque |
|---|---|---|
| A | Personnes seules (célibataires, divorcées, séparées, veuves) sans enfant dans le ménage | Barème le plus fréquent |
| B | Couples mariés/partenaires enregistrés, une seule personne active | Barème plus doux (barème pour couples) |
| C | Couples mariés/partenaires enregistrés, les deux actifs | Le revenu du conjoint est pris en compte forfaitairement |
| H | Familles monoparentales avec enfants dans le même ménage | Barème parental comme B, pour personnes seules |
| G | Revenus acquis en compensation (indemnités AC, AI, AA, IJM) versés par l’assureur | Taux fixe |
| L / M / N / P | Frontaliers allemands (règle des 4,5 %) | Voir frontaliers |
| R / S / T / U | Frontaliers italiens (accord 2023) | TI, GR, VS seulement |
L’employeur reprend le code à partir de vos indications ; tout changement (mariage, naissance, séparation, sortie d’Église) doit lui être annoncé immédiatement et vaut dès le mois suivant.
Modèle mensuel et modèle annuel
21 cantons appliquent le modèle mensuel : le brut de chaque mois fixe le taux. Un 13e salaire en décembre fait grimper le taux de décembre, sans compensation. Genève, Fribourg, le Tessin, Vaud et le Valais appliquent le modèle annuel : le taux découle du revenu annualisé, avec régularisation en fin d’année.
Le seuil de 120’000 CHF
Si le revenu brut dépasse 120'000 CHF par an (pour les couples : l’un des deux revenus), une taxation ordinaire ultérieure (TOU) est obligatoire : vous remplissez une déclaration comme les Suisses, l’impôt dépend de votre commune et l’impôt à la source est imputé. La TOU s’applique ensuite à toutes les années suivantes, même si le revenu redescend. Sous le seuil, vous pouvez la demander volontairement (délai : 31 mars de l’année suivante).
Avant de demander, faites le calcul avec les deux outils : impôt à la source et impôt ordinaire dans votre commune. Si l’impôt ordinaire est plus bas, grâce au pilier 3a ou à un coefficient communal faible, la demande est rentable. Attention : elle est irrévocable pour les années suivantes.
Ce que le barème contient déjà
Les barèmes à la source incluent l’impôt fédéral, l’impôt cantonal et un impôt communal moyen, ainsi que des déductions forfaitaires pour frais professionnels, primes d’assurance, enfants et déductions sociales. Les déductions individuelles (pilier 3a, rachat, frais de déplacement au-delà du forfait, garde, pensions) n’y sont pas : elles ne s’obtiennent que par la TOU. Depuis 2021, il n’existe plus de « rectification de barème ».
Taxation ordinaire ultérieure : obligatoire ou sur demande
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) remplace l’impôt à la source par une déclaration d’impôt ordinaire ; l’impôt déjà retenu est imputé. Elle se présente sous deux formes.
Elle est obligatoire lorsque le revenu brut de l’activité lucrative dépasse 120’000 CHF par an, lorsque vous disposez de fortune imposable ou de revenus non soumis à l’impôt à la source (titres, immeubles, pensions alimentaires, activité accessoire), ou lorsque vous êtes marié à une personne imposée de manière ordinaire – par exemple de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement C. Une fois le seuil franchi, la TOU subsiste jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source, même si le revenu redescend par la suite.
Elle est ouverte sur demande à toutes les autres personnes imposées à la source. Le délai est strict : 31 mars de l’année suivante, sans prolongation possible. Qui le manque perd définitivement son droit pour l’année en question. La demande est intéressante si vous avez des déductions individuelles absentes du barème, ou si votre commune de domicile applique un coefficient nettement inférieur à la moyenne cantonale sur laquelle le barème est construit. Elle peut au contraire vous désavantager si vous habitez une commune chère – et elle vous engage pour toutes les années suivantes.
Les erreurs fréquentes qui coûtent de l’argent
- Code tarifaire non mis à jour après un changement. Mariage, naissance, séparation ou prise d’emploi du conjoint modifient le code. Signalez-le immédiatement à l’employeur : il recalcule dès le mois suivant, une correction rétroactive passant obligatoirement par le canton.
- Barème C accepté sans vérification. Le barème double gain présuppose un second revenu forfaitaire. Si votre conjoint gagne sensiblement moins que cette hypothèse, vous payez trop – et ne le récupérez que par la TOU.
- Impôt ecclésiastique alors que vous êtes sans confession. Plusieurs cantons publient des barèmes avec et sans impôt ecclésiastique. Sans annonce expresse, c’est parfois la variante avec impôt qui est appliquée.
- Déménagement non annoncé. Le domicile déterminant est celui de la fin de la période fiscale ou de la fin de l’assujettissement ; un changement de canton modifie l’ensemble du barème.
- Plusieurs employeurs. Chacun ne décompte que le salaire qu’il verse, de sorte que le taux global appliqué est trop bas. Le canton corrige ensuite – par un rappel d’impôt qui surprend quand rien n’a été mis de côté.
Notre calculateur d’impôt à la source vous permet de vérifier le décompte de votre employeur en une minute, et le calculateur de salaire net montre en parallèle ce que donnerait la taxation ordinaire dans votre commune.
