13e salaire et bonus : ce qui reste en net

13e salaire ou gratification ? La qualification décide de votre droit

Le droit suisse du travail ne prévoit aucun droit légal à un 13e salaire. Vous n’en percevez un que s’il découle du contrat individuel, d’une convention collective de travail (CCT) ou de l’usage de l’entreprise. La qualification de ce versement est alors déterminante, car elle commande l’exigibilité, le prorata et la protection en cas de congé.

Un véritable 13e salaire est un élément fixe de la rémunération au sens de l’art. 322 CO : son montant est connu à l’avance – en règle générale un douzième du salaire annuel de base – et il est dû dès que le travail a été fourni. Une gratification au sens de l’art. 322d CO relève en revanche du pouvoir d’appréciation de l’employeur et reste en principe facultative. Le Tribunal fédéral relativise toutefois cette liberté : une gratification versée sans réserve pendant au moins trois années consécutives et à un niveau comparable devient un droit acquis par usage. Et lorsque la part variable devient très importante par rapport au salaire de base, elle peut être requalifiée en salaire – ce contrôle étant moins strict pour les hauts revenus.

• Entrée ou sortie en cours d’année : le véritable 13e salaire est dû pro rata temporis – 6/12 pour un départ fin juin. Pour la gratification, le contrat peut prévoir une clause de présence (n’y a droit que la personne encore en poste et non licenciée au jour du versement).
• Temps partiel : le 13e salaire suit le taux d’occupation. À 60 %, il représente 60 % d’un salaire mensuel plein.
• Maladie et accident : le droit court pendant la période de maintien du salaire. En cas d’absence prolongée sans maintien du salaire, il peut être réduit proportionnellement.
• Modalités de versement : on rencontre le versement intégral en novembre ou décembre, le partage entre juin et décembre, ou la répartition sur douze mensualités. Cela ne change rien en matière d’assurances sociales ni d’impôt annuel ; en revanche, cela change tout pour l’impôt à la source en modèle mensuel.

Cotisations sociales : tout compte dans le salaire AVS

13e salaire, gratification, bonus, commissions et primes d’ancienneté sont du salaire déterminant au sens de l’AVS. On y prélève 5,3 % d’AVS/AI/APG sans limite, l’AC et l’AANP jusqu’au maximum annuel de 148’200 CHF. Qui dépasse déjà ce plafond avec son salaire de base ne paie plus que l’AVS/AI/APG sur le bonus. Pour la LPP, c’est le règlement de la caisse qui décide si les parts variables sont assurées.

Impôts : progression l’année du versement

L’impôt sur le revenu se calcule sur le revenu annuel. Un 13e salaire augmente le revenu imposable d’un douzième, un bonus de son montant intégral ; les deux sont imposés au taux marginal, qui atteint déjà 25 à 35 % pour un revenu moyen dans des villes comme Lausanne ou Zurich.

Exemple chiffré Lausanne, célibataire, 2026

Du 13e salaire (7’000 CHF brut), il reste dans cet exemple CHF 4’596 net, soit environ 66 %. Du bonus (13’000 CHF), il reste CHF 8’410, soit 65 % : le taux marginal joue à plein.

Ce qui reste vraiment de 10’000 CHF de bonus : quatre cantons

Comme le bonus est imposé au taux marginal, la part qui vous reste dépend fortement du domicile. Le tableau ci-dessous indique ce qu’il reste d’un bonus de 10’000 CHF versé sur un salaire de base de 100’000 CHF (célibataire, sans confession, 35 ans) dans quatre chefs-lieux, après cotisations sociales et après impôts fédéral, cantonal et communal.

L’écart entre le plus avantageux et le plus lourd de ces quatre lieux atteint CHF 1’608 sur un même bonus brut. C’est le mécanisme qui s’applique aussi au salaire de base, simplement rendu plus visible parce qu’il porte sur un montant isolé. Pour qui perçoit régulièrement une rémunération variable élevée, le choix du domicile pèse donc davantage ; le comparateur de cantons fait le calcul sur votre propre salaire.

Cas particuliers : indemnité de départ, prime d’ancienneté, actions

Tous les versements exceptionnels ne se valent pas. Trois distinctions reviennent souvent en pratique :

• Indemnité de départ à caractère de prévoyance : lorsqu’une indemnité est versée parce qu’une lacune de prévoyance apparaît – typiquement en cas de licenciement à partir de 55 ans – elle peut être imposée au taux privilégié de la prévoyance plutôt qu’au barème ordinaire du revenu. Encore faut-il que la lacune soit effectivement démontrée. Une indemnité de départ ordinaire, sans caractère de prévoyance, reste du salaire normal.
• Primes d’ancienneté : elles sont soumises à l’AVS et imposables. Les cadeaux en nature jusqu’à 500 CHF par occasion sont en revanche considérés comme exonérés selon la notice relative au certificat de salaire et n’ont pas à être déclarés.
• Actions et options de collaborateur : pour des actions cotées, l’imposition intervient au moment de l’acquisition, sur la valeur vénale diminuée d’un escompte de 6 % par année de blocage (dix ans au maximum). Les options sont saisies à l’attribution ou à l’exercice selon leur configuration. Le montant figure sur le certificat de salaire et augmente votre revenu imposable comme un bonus.

Optimiser un bonus

• Remplir le pilier 3a l’année du bonus : la déduction agit au taux marginal.
• Financer un rachat LPP avec le bonus : entièrement déductible, progression cassée.
• Date de versement : un bonus payé en janvier plutôt qu’en décembre tombe dans l’année fiscale suivante, utile en cas de changement d’emploi ou de canton.
• Impôt à la source : en modèle mensuel, le mois du bonus est lourdement imposé ; la taxation ordinaire ultérieure peut valoir la peine.
• Échelonner les rachats : plutôt que de verser 60’000 CHF en une année, répartissez le rachat sur trois ans à 20’000 CHF. Comme la progression est rabotée par le haut chaque année, l’économie d’impôt cumulée dépasse celle d’un rachat unique.
• Respecter le délai de blocage : après un rachat, les avoirs de prévoyance ne peuvent pas être retirés en capital pendant trois ans, sous peine de reprise de la déduction. Qui envisage un retrait en capital à la retraite ou pour un logement doit donc racheter suffisamment tôt.
• Vérifier si le bonus est assuré LPP : s’il l’est, il augmente le salaire assuré et donc vos bonifications de vieillesse. La retenue figurant sur la fiche de salaire n’est alors pas une perte, mais du revenu différé.